Récap express – Franchise en base de TVA
📌 Tu ne factures pas la TVA… mais tu ne la récupères pas non plus
📊 Des seuils précis de chiffre d’affaires à ne pas dépasser
⚠️ Un dépassement peut déclencher la TVA immédiatement
💡 Avantageux en B2C, parfois pénalisant en B2B
🧾 Mention obligatoire sur les factures
🎯 Choix stratégique, pas seulement administratif
Définition : qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
📘 Le principe général
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet à certaines entreprises de ne pas facturer la TVA à leurs clients.
En contrepartie, tu ne récupères pas la TVA sur tes achats.
En principe, ce régime s’applique lorsque ton chiffre d’affaires reste en dessous de seuils légaux fixés par l’administration fiscale.
Concrètement :
- Tu factures “net”
- Tu ne déclares pas de TVA
- Tu simplifies ta gestion
⚠️ Mais attention : ce n’est pas une exonération définitive.
C’est un régime conditionnel.
⚖️ Différence avec le régime réel de TVA
La différence majeure : tu simplifies… mais tu renonces à récupérer la TVA.
🧾 Ce que cela change concrètement pour toi
Si tu es en franchise :
- Tes prix sont plus compétitifs en B2C
- Tu ne récupères pas la TVA sur ton matériel, logiciels, véhicule…
- Tu dois ajouter une mention spécifique sur tes factures
- Tu dois surveiller tes seuils en permanence
C’est simple. Mais pas neutre financièrement.
Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?
📊 Les seuils de chiffre d’affaires applicables
Les seuils dépendent de ton activité (vente ou prestation).
En principe :
Si tu dépasses le seuil principal mais restes sous le seuil majoré, tu peux conserver la franchise sous conditions.
Au-delà du seuil majoré : la TVA s’applique immédiatement.
⚠️ Les seuils peuvent évoluer. Vérifie toujours les montants actualisés sur le site officiel des impôts.
🏢 Activités concernées
La franchise concerne notamment :
- Micro-entrepreneurs
- Entrepreneurs individuels
- Certaines sociétés (EURL, SASU…)
Le statut juridique ne suffit pas. C’est le chiffre d’affaires qui détermine ton éligibilité.
⚠️ Cas particuliers et exceptions
Certaines activités sont exclues (immobilier, opérations intracommunautaires spécifiques…).
De plus :
- La franchise ne s’applique pas automatiquement dans tous les cas
- Certaines opérations peuvent déclencher la TVA même sous seuil
Toujours vérifier ton contrat, ton activité précise et ta convention si applicable.
En cas de doute sérieux, fais-toi accompagner.
Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils ?
📈 Dépassement modéré vs dépassement important
Deux situations :
- Tu dépasses légèrement le seuil principal → franchise maintenue sous conditions.
- Tu dépasses le seuil majoré → application immédiate de la TVA.
La frontière peut sembler fine. Mais les conséquences sont réelles.
📅 À partir de quand la TVA s’applique ?
En cas de dépassement du seuil majoré :
La TVA devient due dès le premier jour du mois de dépassement.
Pas à la fin de l’année. Pas rétroactivement sur les années précédentes.
Mais immédiatement.
🧮 Conséquences comptables immédiates
Tu dois :
- Facturer la TVA
- Modifier tes modèles de factures
- Mettre en place une comptabilité TVA
- Déclarer périodiquement
Quels sont les avantages et les inconvénients de la franchise en base ?
Certains entrepreneurs limitent volontairement leur croissance pour rester sous seuil.
Mauvaise stratégie à long terme.
🎯 Cas B2B vs B2C : stratégie différente
Si tu vends à des particuliers (B2C)
Ne pas facturer la TVA est un avantage compétitif.
Si tu vends à des entreprises (B2B)
Elles récupèrent la TVA.
Donc ton absence de TVA ne leur apporte aucun bénéfice.
Dans ce cas, être au régime réel peut renforcer ta crédibilité.
Peut-on renoncer volontairement à la franchise en base ?
Oui. Et parfois c’est stratégique.
📝 Comment opter pour le régime réel
Tu peux opter volontairement pour le paiement de la TVA auprès de ton service des impôts.
L’option est en principe valable pour 2 ans minimum.
📆 Durée d’engagement
Une fois l’option exercée, tu es engagé sur une période minimale.
Impossible de faire des allers-retours opportunistes chaque trimestre.
📊 Dans quels cas c’est stratégique ?
- Investissements importants prévus
- Activité majoritairement B2B
- Image professionnelle à renforcer
- Forte croissance anticipée
Dans ces cas, renoncer à la franchise peut augmenter ta rentabilité nette.
Mentions obligatoires et obligations pratiques
🧾 Mention obligatoire sur facture
Tu dois faire apparaître : “TVA non applicable, article 293 B du CGI”
⚠️ Sans cette mention, tu t’exposes à un risque fiscal.
📁 Obligations comptables minimales
Même en franchise :
- Livre de recettes obligatoire
- Conservation des justificatifs
- Suivi précis du chiffre d’affaires
Simplicité ne veut pas dire amateurisme.
🚨 Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de surveiller les seuils
- Dépasser sans anticiper
- Mal rédiger ses factures
- Croire que “micro-entreprise = jamais de TVA”
La franchise n’est pas automatique à vie.
FAQ
❓ FAQ – Franchise en base de TVA : ce que tu dois absolument savoir
La franchise en base est-elle automatique ?
⚠️ Sauf si tu as opté volontairement pour le régime réel de TVA.
Peut-on récupérer la TVA sur ses achats ?
C’est le principal inconvénient du régime : tu ne récupères pas la TVA sur ton matériel, tes logiciels ou tes investissements.
Est-ce réservé aux micro-entrepreneurs ?
D’autres structures (entreprise individuelle, EURL, SASU…) peuvent également en bénéficier,
à condition de respecter les seuils de chiffre d’affaires.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil en cours d’année ?
En cas de franchissement du seuil majoré, elle s’applique dès le mois de dépassement.
Peut-on revenir en franchise après dépassement ?
Si ton chiffre d’affaires redescend sous les seuils sur la période de référence, tu peux à nouveau bénéficier du régime.
Est-ce plus avantageux en B2C ?
Ne pas facturer la TVA peut rendre tes prix plus attractifs auprès des particuliers qui ne récupèrent pas la TVA.
Quelles sanctions en cas d’erreur ?
Selon la situation, des pénalités et intérêts de retard peuvent également s’appliquer.
En résumé
La franchise en base de TVA est un outil de simplification.
Mais ce n’est pas un “cadeau fiscal”. 👉 C’est un choix stratégique.
Avant de te réjouir de ne pas facturer la TVA, pose-toi une vraie question :
👉 Est-ce que ce régime soutient vraiment ta croissance… ou est-ce qu’il la limite ?
Prends 10 minutes.
Analyse tes charges, ton type de clientèle et ton ambition.
Et si tu anticipes un dépassement prochain, prépare ta transition maintenant.
Ta rentabilité future en dépend.