Tu veux distribuer des dividendes à la fin de ton exercice, mais tu ne sais pas quel document utiliser ni comment le rédiger ?
Bonne nouvelle : tu es au bon endroit.
Voici un modèle de procès-verbal d’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) conforme au Code de commerce, prêt à remplir et à signer. ✅
À quoi sert un PV d’AGO pour dividendes ?
Le PV d’AGO, c’est la preuve officielle que les associés ont validé les comptes et décidé la distribution des bénéfices.
Sans lui, impossible de se verser légalement des dividendes — même si ta trésorerie est pleine.
👉 En clair : pas de PV, pas de dividendes.
Et si tu distribues sans ce document, l’administration peut requalifier la somme en rémunération déguisée. 🧨
Que doit contenir un PV d’AGO ?
Voici les mentions obligatoires à faire figurer :
| 📋 Mention légale | ✅ Obligatoire | 📄 Présente dans le modèle |
|---|---|---|
| Dénomination sociale, forme, capital, siège, RCS | ✅ | ✔️ |
| Date, heure et lieu de l’assemblée | ✅ | ✔️ |
| Organe convoquant (gérant ou président) | ✅ | ✔️ |
| Ordre du jour détaillé | ✅ | ✔️ |
| Approbation des comptes | ✅ | ✔️ |
| Affectation du résultat | ✅ | ✔️ |
| Montant des dividendes et répartition | ✅ | ✔️ |
| Pouvoirs pour formalités | ✅ | ✔️ |
| Signature du dirigeant | ✅ | ✔️ |
💡 Optionnel mais recommandé : quorum, votes, président et secrétaire de séance (si plusieurs associés).
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Voici ton modèle de PV d’AGO pour distribution de dividendes, 100 % conforme aux exigences légales, rédigé dans un langage clair et professionnel.
📥 Télécharger le modèle (PDF)
Comment remplir ton PV d’AGO pas à pas
1️⃣ Renseigne les informations de ta société (nom, capital, siège, RCS).
2️⃣ Indique la date et le lieu de la réunion (ou décision de l’associé unique).
3️⃣ Note le bénéfice net de ton exercice.
4️⃣ Décide de la part affectée en réserve légale et celle distribuée en dividendes.
5️⃣ Mentionne le délai de versement.
6️⃣ Signe et conserve le document avec ton rapport de gestion et ton bilan.
⚙️ Bonus : pense à le dater avant le dépôt des comptes au greffe, sinon il sera rejeté. ?
Les erreurs à éviter 🚫
❌ Distribuer sans bénéfices réels → “dividendes fictifs”, sanction jusqu’à 5 ans de prison.
❌ Oublier la réserve légale de 5 % → distribution invalide.
❌ Ne pas déposer les comptes → risque de radiation au greffe.
💬 Astuce : fais toujours valider ton PV par ton expert-comptable avant signature.