Auto-entrepreneur et salarié en 2026 : ce que la loi autorise (et ce qu’elle interdit)

Tu es salarié.
Et tu as une idée, une activité, une envie de tester quelque chose à côté.

Bonne nouvelle : dans la majorité des cas, c’est légal.
Mauvaise nouvelle : mal le faire peut te coûter très cher (licenciement, contentieux, redressement).

On va donc faire simple, clair et actionnable.

Oui, c’est légal : ce que dit la règle générale

🔍 Qu’est-ce qu’une auto-entreprise exactement ?

Une auto-entreprise est juridiquement une micro-entreprise.
On parle donc d’un statut simplifié, pas d’une société.

Créer une micro-entreprise ne met pas fin à ton contrat de travail.

✅ Tous les salariés sont concernés

En principe, tous les contrats peuvent cumuler avec une auto-entreprise :

• CDI
  
• CDD
  
• Intérim
  
• Temps plein ou temps partiel
  

👉 La loi n’interdit pas le cumul. Ce sont surtout les règles autour qui comptent.

Les 3 conditions qui te protègent (et peuvent te couler si tu les ignores)

⚠️ Clause d’exclusivité : le premier point à vérifier

Certaines entreprises interdisent toute autre activité professionnelle.

En pratique :

• Si une clause d’exclusivité existe, elle peut bloquer ton projet
  
• Elle doit être écrite, claire et justifiée par l’intérêt de l’entreprise
  

Cas fréquent :

• À temps partiel, cette clause est souvent invalide
  
• À temps plein, elle est plus difficile à contourner
  

⚠️ Zone de vigilance

Lis aussi :

• les avenants
  
• le règlement intérieur
  
• les chartes internes
  

🤝 Obligation de loyauté : la règle la plus sous-estimée

Concrètement, tu ne dois pas :

• concurrencer ton employeur (directement ou indirectement)
  
• détourner des clients
  
• utiliser des infos internes (prix, méthodes, fichiers)
  
• nuire à son image
  

👉 Même une activité “différente” peut poser problème selon le contexte.

⏰ Hors de tes heures de travail, sans exception

C’est non négociable.

Tu ne peux pas :

• travailler sur ton activité pendant tes heures salariées
  
• utiliser ton ordinateur pro, ton téléphone ou tes outils de travail
  
• prospecter pendant le temps payé par ton employeur
  

⚠️ Télétravail = fausse sécurité
Être chez toi ne change rien : tu es quand même en temps de travail salarié.

Ce que tu dois déclarer quand tu cumules

🧾 Impôts : deux revenus, deux lignes

• Tes salaires restent déclarés normalement
  
• Ton chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur est déclaré séparément
  (micro-BIC ou micro-BNC selon l’activité)
  

🩺 Cotisations et protection sociale

Tu cotises :

• comme salarié
  
• comme micro-entrepreneur auprès de l’URSSAF
  

👉 Oui, tu cotises deux fois.
👉 Non, tu ne doubles pas tous tes droits.

🧮 Attention aux plafonds

La micro-entreprise a des plafonds de chiffre d’affaires.
Les dépasser change ton régime.

Cas particuliers : quand ça se complique

🏛️ Fonction publique : autorisation obligatoire

Si tu es fonctionnaire ou agent public :

• le cumul est encadré
  
• une autorisation préalable est souvent requise
  
• certaines activités sont interdites

🧑‍⚕️ Activités réglementées

Certaines professions ont des règles spécifiques (ex. santé, droit, finance, expertise).

👉 Vérifie toujours les textes propres à ton métier.

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✅ Checklist rapide

Avant toute création, vérifie :

• ton contrat de travail
  
• l’existence d’une clause d’exclusivité
  
• l’absence de concurrence avec ton employeur
  
• que ton activité sera hors temps de travail
  
• que tu n’utiliseras aucun moyen de l’entreprise
  

📩 Faut-il prévenir son employeur ?

En principe :

• non, si aucune clause ne l’impose. Mais :
  
• oui, si le doute existe ou si la relation est sensible
  

👉 Anticiper vaut mieux que justifier après.

🧭 Si ton contrat bloque

Trois options réalistes :

1. demander une autorisation écrite
   
2. ajuster ton activité (périmètre différent)
   
3. reporter le projet ou changer de cadre
   

Tableau récapitulatif — ce qui est autorisé ou risqué

FAQ — les questions que tout le monde se pose

❓ FAQ – Auto-entreprise et salariat : les questions clés

Puis-je créer une auto-entreprise sans prévenir mon employeur ?

✔️ En principe, oui.
Aucune loi n’impose d’informer ton employeur si ton contrat ne contient pas de clause spécifique.
⚠️ En revanche, certaines situations particulières (clause d’exclusivité, activité sensible, fonction publique) peuvent rendre cette information nécessaire, voire obligatoire.

Une clause d’exclusivité m’interdit-elle toujours de me lancer ?

❌ Non, pas automatiquement.
La validité d’une clause d’exclusivité dépend notamment :

• de ton temps de travail (temps plein ou partiel),
• de la justification réelle de la clause,
• de la proportionnalité avec ton poste.

👉 À temps partiel, elle est souvent contestable.

Puis-je exercer la même activité que mon entreprise ?

⚠️ C’est le cas le plus risqué.
Exercer une activité identique ou proche de celle de ton employeur peut constituer une concurrence déloyale, même sans clause écrite.
👉 À éviter sauf analyse juridique très fine et périmètre clairement distinct.

Puis-je travailler sur mon projet pendant mes heures de télétravail ?

❌ Non.
Le télétravail reste du temps de travail salarié.
Utiliser ces heures pour ton activité d’auto-entrepreneur constitue un manquement à l’obligation de loyauté, même si tu es chez toi.

Que risque-t-on en cas de non-respect des règles ?

Les conséquences peuvent être sérieuses :

• sanctions disciplinaires,
• licenciement (faute simple à grave selon les cas),
• contentieux prud’homal,
• voire redressements sociaux ou fiscaux.

👉 La majorité des problèmes viennent d’un manque d’anticipation.

Fonction publique : est-ce possible de créer une auto-entreprise ?

✔️ Oui, mais sous conditions strictes.
La création d’une auto-entreprise est généralement soumise à :

• une autorisation préalable,
• des limitations sur la nature de l’activité,
• une durée parfois limitée dans le temps.

👉 Ne jamais se lancer sans validation écrite de l’administration.

Conclusion — fais-le intelligemment

Créer une auto-entreprise en étant salarié, ce n’est pas le problème.
Le problème, c’est de ne pas anticiper.

👉 Commence toujours par ton contrat.

👉 Sécurise la loyauté et le temps de travail.

👉 Et fais-toi accompagner en cas de doute sérieux.