Formulaire officiel 2026

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Le CERFA 13584*02 officiel de l URSSAF pour demander l’exonération de charges à la création de ton auto-entreprise.

50%de charges en moins
45 jourspour faire la demande
12 moisd’exonération

L’ACRE te permet de réduire tes cotisations sociales de 50% pendant 12 mois. Pour en beneficier, envoie ce formulaire à l’URSSAF dans les 45 jours suivant ta création.

Formulaire CERFA 13584*02 — Demande ACRE
Formulaire officiel URSSAF mis à jour 2026.
📄
Cerfa n 13584*02 – Demande ACRE
Formulaire officiel URSSAF – Format PDF – À envoyer dans les 45 jours
Gratuit · Officiel · 2026
Accès au formulaire gratuit
Téléchargement immédiat après confirmation.
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Inclus : Formulaire CERFA officiel + guide pour remplir ta demande ACRE pas à pas
Données confidentielles. Jamais revendues. Conforme RGPD.

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Clique ci-dessous pour télécharger le CERFA 13584*02 officiel. Envoie-le à l’URSSAF dans les 45 jours suivant ta création.

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Qu’est-ce que l’ACRE ?
L’essentiel à savoir avant de faire ta demande.
50%

Exonération de charges

L’ACRE réduit tes cotisations sociales de moitié pendant les 12 premiers mois.

45j

Délai pour demander

Tu dois envoyer ce formulaire à l’URSSAF dans les 45 jours suivant la création.

diff

ACRE vs ARCE

L’ACRE réduit tes charges. L’ARCE verse ton chômage en capital. Les deux sont cumulables.

!

Conditions d’accès

Demandeur d’emploi, bénéficiaire de minima sociaux, ou moins de 26 ans.

Tu cumules ACRE et ARCE ?
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Si tu es allocataire ARE, tu peux aussi recevoir ton chômage en capital. Calcule combien en 30 secondes.
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Comment envoyer ta demande

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Dans les 45 jours — par courrier ou en ligne
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Accusé de réception sous quelques jours

Pièces à joindre

  • Le formulaire CERFA 13584*02 complété et signé
  • Justificatif de ta situation (attestation France Travail, RSA…)
  • Justificatif d’identité (CNI ou passeport)
  • Numéro SIRET de ton auto-entreprise

Questions fréquentes

L’ACRE est-elle automatique ?
Non, tu dois en faire la demande explicitement via ce formulaire dans les 45 jours.
Peut-on cumuler ACRE et ARCE ?
Oui ! L’ACRE réduit tes charges, l’ARCE verse ton chômage en capital. Les deux sont cumulables.
Que se passe-t-il après 12 mois ?
Tes cotisations reviennent au taux normal. Une exonération dégressive peut s’appliquer les 2e et 3e années.
L’ACRE est-elle valable pour tous les statuts ?
Ce formulaire est spécifique aux auto-entrepreneurs. D’autres statuts ont des dispositifs similaires.
Obligation légale — septembre 2026

Tu te lances ? La facturation électronique devient obligatoire

À partir de septembre 2026, tous les auto-entrepreneurs devront utiliser un outil de facturation agréé. Solo est pensé spécialement pour les indépendants.

v Obligatoire dès septembre 2026
v Solo sera une plateforme agréée
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